Réforme des marchés publics : les achats des réseaux peu impactés

Depuis le 1er avril 2016, une nouvelle réglementation relative aux contrats publics est applicable. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 fixent désormais les nouvelles règles pour la passation et l’exécution des marchés publics.

Cette réforme apporte un certain nombre de modifications parmi lesquelles la possibilité de présenter des offres variables (sous conditions), la possibilité d’écarter la candidature d’une entreprise n’ayant pas donné satisfaction (sous conditions) ou la reconnaissance du sourcing pour les acheteurs publics.

Toutefois, pour les acheteurs du transport public, l’achat d’équipements (tels que les logiciels de billettique, les poteaux d’arrêt, etc.) ou de véhicules destinés à un réseau s’effectue selon les mêmes règles. L’autorité organisatrice, la régie ou la SPL agissent toujours comme entités adjudicatrices, ce qui rend toujours possible le recours à la négociation pour équiper un réseau de transport.

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