Conseil et assistance en matière de versement mobilité

Le Titulaire réalise des prestations de conseil et d’assistance en matière de versement mobilité (exemple : versement transport) au sens de l’article L.2333-64 du code des collectivités territoriales.

Ces prestations comprennent en autres l’audit, l’évaluation du potentiel de VM pouvant être prélevé sur le ressort territorial (création ou extension) pour les AOM et le conseil en matière de VM additionnel pour les syndicats mixtes SRU.

Le Titulaire peut être amené à réaliser les analyses suivantes : fichiers URSSAF, demande de remboursement de VM (cas légaux) et de demandes d’exonération de VM.

Retrouvez cette référence au catalogue section : 1.H.1