Description
Dans l’objectif de sécuriser les montages contractuels et d’optimiser la gestion fiscale des services de transport public, ce référencement propose des consultations juridiques en droit fiscal appliqué au transport public de voyageurs (routier et ferroviaire), à destination des autorités organisatrices comme des opérateurs internes (Régies ou SPL).
Les missions couvrent le conseil aux collectivités pour l’optimisation de leurs contrats, les demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale, la détermination du montant de la TVA, ainsi que l’analyse des contrats de transport et contrats d’objectifs de service public. En cas de contentieux, une assistance procédurale complète est assurée (référés, procédure au fond).
