Conseil et assistance en matière de droit fiscal

Le Titulaire réalise des consultations juridiques en droit fiscal appliqué au transport public de voyageurs (routier et ferroviaire), destinés aux autorités organisatrices de transport ou aux opérateurs internes exploitants de transport (Régies ou SPL).

Il se trouve en capacité de conseiller les collectivités pour optimiser leurs contrats et il peut intervenir pour des demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale, pour la détermination du montant de la TVA ou encore dans le cadre des contrats de transport et contrats d’objectifs de service public, etc.

Le Titulaire assiste le Bénéficiaire en cas de contentieux (référés, procédure au fond).

Retrouvez cette référence au catalogue section : 1.C.3