Description
Pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de maîtriser et d’optimiser leur ressource fiscale, ce référencement propose des missions de conseil, d’audit et d’accompagnement relatives au versement mobilité (anciennement versement transport), conformément à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les missions couvrent :
- l’audit et l’évaluation du potentiel de versement mobilité sur le ressort territorial (création ou extension) ;
- le conseil en versement mobilité additionnel pour les syndicats mixtes relevant de la loi SRU et en versement mobilité rural (VMR) ;
- ainsi que l’exploitation des fichiers URSSAF, le traitement des demandes de remboursement et l’instruction des demandes d’exonération.
