Description
Le groupement retenu par la CATP, assure des missions de conseil et d’accompagnement relatives au versement mobilité (anciennement versement transport), conformément à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces missions incluent notamment des audits ainsi que des évaluations du potentiel de versement mobilité pouvant être prélevé sur le ressort territorial (dans le cadre d’une création ou d’une extension), à destination des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Elles couvrent également le conseil en matière de versement mobilité additionnel pour les syndicats mixtes relevant de la loi SRU et en matière de versement mobilité rural (VMR).
Le groupement pourra également être amené à réaliser différentes analyses, telles que l’exploitation des fichiers URSSAF, le traitement des demandes de remboursement de versement mobilité (dans les cas prévus par la loi), ainsi que l’instruction des demandes d’exonération.
