Réforme des marchés publics : les achats des réseaux peu impactés

Depuis le 1er avril 2016, une nouvelle réglementation relative aux contrats publics est applicable. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 fixent désormais les nouvelles règles pour la passation et l’exécution des marchés publics.